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Mentions légales

Altilis Nutrition Animale

 

3 rue Gustave Eiffel

Zone d'Activité de Frappe

33910 Saint-Denis-de-Pile
France

 

Tél : 33 (0)5 57 55 40 13
Mail : altilisna@altilis.fr

 

S.A.S. au capital de 42 960 euros
RCS Libourne 428 655 104
αFR33-243-01
APE : 4646Z
TVA : FR 46 428 655 104
RCS Libourne 428 655 104

 

 

 Conditions Générales de vente


(Conditions Générales de Vente ALTILIS applicables à compter du 1er JUIN 2017)

 

DEFINITIONS
ACHETEUR ou CLIENT : personne contractant avec ALTILIS pour l’achat de marchandises
CONFIRMATION DE COMMANDE : Document écrit adressé par la société ALTILIS et confirmant la commande passée entre l’acheteur et ALTILIS
LES PARTIES : désigne la société ALTILIS et son client
CONDITIONS PARTICULIERES : s’entend comme étant le contrat de vente conclu entre ALTILIS et l’acheteur
COMMANDE : S’entend comme étant le document écrit adressé par le client à ALTILIS et qui indique les produits, les quantités, la période et les conditions acceptées par l’acheteur.

 

1– OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur tout autre document de L’ACHETEUR, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ALTILIS. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits par ALTILIS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les PARTIES. En conséquence, la passation d'une commande par un CLIENT emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, lesquelles ne pourront le cas échéant être remises en cause que par le biais de CONDITIONS PARTICULIERES consenties par écrit par ALTILIS à l'acquéreur.
Toute autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par ALTILIS. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de L'ACHETEUR, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

2– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, notamment les données, informations, schémas, échantillons remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de ALTILIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ALTILIS et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sauf accord préalable et écrit de ALTILIS.

3– ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à ALTILIS. Le CLIENT est engagé de manière ferme et irrévocable à partir du moment où il a passé commande.
Les commandes reçues n’engagent ALTILIS qu’après acceptation écrite de sa part. L'acceptation de la commande par ALTILIS résulte de l'établissement et de l'envoi de la CONFIRMATION DE COMMANDE. Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être notifiée par l’ACHETEUR par écrit jusqu’à 48 heures, avant que la marchandise soit entreposée dans le moyen de transport. ALTILIS se réserve le droit d’accepter ou de modifier cette commande. En cas de modification de la commande par le CLIENT, ALTILIS sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4– DÉLAIS EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais d’expédition indiqués dans la CONFIRMATION DE COMMANDE n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards de livraison éventuels ne peuvent donner droit au CLIENT, en cas de non respect, de demander l’application de pénalités, d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

5- TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s'opère selon les « conditions internationales de vente » ou « InCoTerms 2010 », fixées dans les CONDITIONS PARTICULIERES, et signées par les PARTIES.

6– PESAGE ET RECONNAISSANCE
Le pesage et la reconnaissance, y compris par échantillonnage, des marchandises ont lieu contradictoirement, camion chargé, au départ de l’usine, du dépôt ou du port d’expédition en présence du délégué de L’ACHETEUR, les frais étant à sa charge. A défaut de représentation de l’ACHETEUR, l’ordre d’expédition donné par l’ACHETEUR équivaudra à l’acceptation de la marchandise et vaudra reconnaissance de validité du pesage par ALTILIS.
Le pesage peut également avoir lieu à l’arrivée. Si une différence de poids existe entre les deux pesées, la pesée retenue sera toujours celle relevée au départ de la marchandise.
ALTILIS se réserve une marge de variation, non contestable, de poids de marchandise livrée qui pourra varier de plus ou moins 5 % des marchandises commandées sans que cela puisse entraîner de réclamation de quelque nature qu’elle soit de la part du client.
A défaut de réserves circonstanciées faites par le CLIENT au moment de la réception de la marchandise, les produits seront réputés conformes à la commande. Pour être acceptées, les réserves devront être inscrites sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture au moment de la signature par le CLIENT ou de son intermédiaire, ou être notifiées à ALTILIS, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les TROIS (3) jours ouvrés de la réception de la marchandise.

7– PRIX
Les marchandises sont facturées sur la base des CONDITIONS PARTICULIERES, en vigueur le jour de l’expédition ou des expéditions successives, compte tenu des frais de transport, des taxes et des droits exigibles à ces dates. Toute augmentation des coûts engendrés par la variation des conditions économiques, ou par quelconque changement dans la législation, des taxes, charges, impositions ou quelconque paiement applicable à ALTILIS pourra donner lieu à une révision de prix.

8- CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les marchandises sont payables sans escompte, à TRENTE (30) jours de l’expédition des marchandises sauf CONDITIONS PARTICULIERES spécifiées.
En aucun cas, les paiements qui sont dus a ALTILIS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ALTILIS.
Tout retard de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit l'application d'un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la commande.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement fait à ALTILIS s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle, ainsi que l'exigibilité immédiate des échéances restant à courir, sans préjudice de toute autre voie d’action.
9– ANNULATION DES COMMANDES
En cas de changement de la situation du CLIENT tel que décès, incapacité, liquidation, ou redressement judiciaire, suspension ou retard de paiement, doutes sérieux sur la solvabilité, dissolution ou modification de la société (changement de contrôle) ALTILIS aura le droit d’annuler les commandes ou d’exiger des garanties ou le paiement immédiat de toutes les créances en cours quelque soit leur date d’échéance.
Si une commande comporte plusieurs livraisons, le défaut ou le retard de paiement d’une seule d’entre elles ou le refus ou le défaut d’acceptation d’une seule traite, autorisera ALTILIS, sans mise en demeure préalable, à considérer la commande pour résiliée, ou à suspendre les livraisons et à recouvrer immédiatement les créances en cours.
Si l’ACHETEUR ne prend pas livraison des marchandises mise à sa disposition dans les délais contractuels, la commande pourra également être tenue pour résiliée, sans mise en demeure préalable.
En cas de non enlèvement par l’ACHETEUR et/ou à défaut d’instructions précises d’expédition dans le délai convenu, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’ACHETEUR sera dans l’obligation d’exécuter le contrat, à moins que ALTILIS préfère le résilier d’office avec dommages et intérêts.
10- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. ALTILIS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'ACHETEUR.
Nonobstant la présente disposition, l'ACHETEUR supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison ou l'enlèvement des produits. En cas de revendication des produits pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock sont réputés correspondre aux créances impayées. En cas de défaut de paiement à son échéance, ALTILIS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus, conformément aux termes de l’article 5 ci-dessus.
11– UTILISATION DES PRODUITS
Les renseignements techniques et les conseils d’utilisation donnés à l’occasion de la vente des marchandises, le sont uniquement à titre purement indicatif, et n’impliquent aucun engagement de ALTILIS, le CLIENT devant vérifier l’adaptation des produits à l’utilisation qu’il en fait.
12- GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de ALTILIS.
13– FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les arrêts de machine, les retards dus aux faits de tiers ou de fournisseurs, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ALTILIS. Dans de telles circonstances, ALTILIS préviendra le CLIENT par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les VINGT-QUATRE (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ALTILIS et le CLIENT sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de survenance de celui- ci, le contrat de vente conclu par ALTILIS et le CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat de vente.
14- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Les ventes réalisées hors du territoire français seront soumises au droit français.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LIBOURNE.
ALTILIS élit domicile à son siège social et en tout endroit où il pourrait être transféré.

 

 

Marques commerciales

 

Altilis®, Altic®, Solufactor®, Mitaway®, Altifin®, Nutriphos® et Nutrineed® présentées sur le présent site internet sont des marques enregistrées de la société Altilis Nutrition Animale. Toute reproduction est formellement interdite, sans l'accord préalable d'Altilis Nutrition Animale. 

 

 

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